CGV

Vous avez accepté ces conditions dés lors que vous naviguez sur ce site.

 PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site de Shopping+. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France.

 

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

 

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

 

Shopping+ se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE PAIEMENTS

L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions générales de paiement suivants.

OFFRE DE PAIEMENTS

Les présentes informations sont celles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation. Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 3 mois.

Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :

Nom : Shopping+
75000 Paris (France)
Mail : 
info@boutique-decorneige.fr
Tél : 0 770 877 977

PAIEMENT
Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l'émetteur du paiement.

Paiement par carte de crédit (paiement sécurisé)
Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés via PAYPAL. Notre banque assure le paiement sécurisé grâce à la solution e-transactions. Le paiement par carte bancaire est totalement sûr. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue au moment de l'envoi des marchandises.

Paiement par chèque bancaire
Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre du vendeur.
La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut allonger le délai de livraison; à défaut de réception du règlement, sous 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Paiement par ordre de virement
Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaires du vendeur sont indiquées sur le bon de commande.
La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.

 

Article 1. Champ d’application

1.1 Les ventes de Shopping+, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Shopping+, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

1.2 En conséquence, le fait de passer commande auprès de Shopping+  implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après dénommé le "Client") aux présentes conditions générales et à notre convention, et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Shopping+, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à Shopping+, à défaut d’acceptation expresse de sa part et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.3 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et se conformer aux recommandations préconisées par Shopping+,  pour le stockage et la conservation des produits vendus et notamment, celles de l'Article 7.

Article 2. Commande et modification de commande

2.1. Toute commande n’a pas de quantité ou de valeur minimale.

2.2. La commande passée par le Client auprès de Shopping+,  ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsque la commande a été acceptée par Shopping+ , l'acceptation résultant de l’envoi au Client d’une confirmation de commande par écrit ou du commencement d’exécution par Shopping+.

2.3. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Shopping+, Toute commande exécutée par Shopping+,  devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d'en prendre livraison. A défaut, Shopping+,  pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client ; des frais, notamment de garde, pouvant être comptés.

2.4. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits par Shopping+, et n’accepte pas la modification ou l’annulation, le prix ou l’acompte versé au titre de la commande ne sera pas restitué.

Article 3. Livraison – Transfert des risques

3.1. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la remise directe au Client des produits commandés, par transporteur choisi par le Client, ou à défaut, choisi par Shopping+, Le transport est effectué, aux frais du Client, par le transporteur choisi par lui ou, à défaut par Shopping+,

3.2. Les produits Shopping+, sont vendu et voyagent aux risques et périls du destinataire à compter de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété de Shopping+, telle que stipulée à l’article 10 des présentes.

3.3. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d'avarie pendant le transport et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits (article L 133-3 du Code de commerce).

Perte ou détérioration du colis
En cas de non réception du colis, ou de dégradation de la marchandise, le remboursement est effectué si (et seulement si) le transporteur verse une indemnité. Le remboursement est total si le montant de l'indemnité est égal ou supérieur au versement effectué par l'acheteur. Il est limité au montant de l'indemnité dans le cas contraire.

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée à hauteur du versement effectué par l'acheteur.

En cas de non réception du colis, et si la formule d'expédition prévoit un dédommagement, il appartient au vendeur de conduire les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Si le colis fait retour à la suite d'une erreur d'adresse du fait de l'acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, une nouvelle expédition ne pourra être faite qu'aux frais de l'acheteur.

Si vous êtes absent lors de la présentation du colis contenant des produits pyrotechniques (donc livrés par transporteur), une seconde présentation peut avoir lieu sur rendez vous. Si tel est le cas, des frais de seconde présentation vous seront facturés.

En cas de détérioration du colis, il appartient au client d'en provoquer le constat au moment de la livraison et de conduire les démarches auprès du transporteur.

Le vendeur s'engage à fournir toutes les informations et l'aide nécessaires à l'acheteur; il apporte ainsi la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (cf. art. 121-20-3).

En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable.

Article 4. Modalités – Délais

4.1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Shopping+, se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

4.2. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans garantie, et sont fonction des possibilités d’approvisionnement de Shopping+, et de transport. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème de transport, et ne peuvent pas donner lieu à pénalités de retard, à dommages-intérêts, à compensation, à retenues, à refus de livraison ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences des délais. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison les produits commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de Shopping+, ou du Client ; le Client pourra obtenir restitution de son paiement en valeur-marchandises à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

4.3. Si le Client ne prend pas livraison aux lieux et dates prévues au contrat, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits commandés sont stockés par Shopping+, dans un lieu de son choix, aux risques et périls du Client et à ses frais.

4.4. Shopping+ sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure tel que guerre, accident, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de carburants, cette liste n'ayant pas de caractère limitatif.

4.5. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Shopping+, quelle qu’en soit la cause.

Article 5. Contrôles – Retours

5.1. Le Client doit vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits et leur conformité à la commande. Les produits livrés conformément à la commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés, dans la limite suivante.

5.2. Sans préjudice des dispositions que le Client doit prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer Shopping+, par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur livraison en cas de non-conformité des produits livrés aux produits commandés. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Shopping+. En outre, si le Client entend engager une action en justice, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action est prescrite.

5.3. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment, le numéro de lot des produits livrés. Le Client doit laisser à Shopping+, toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5.4. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part de Shopping+, Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d'un avoir ni à un remplacement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

5.5. En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Shopping+, dans les conditions prévues ci-dessus, la seule responsabilité de Shopping+, est strictement limitée à l'obligation de remplacer, à ses frais, ou rembourser, au choix de Shopping+, les produits non-conformes ; à l’exclusion de tout dédommagement, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.

Article 6. Exclusion de Garantie – Responsabilité

6.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Shopping+, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

6.2. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication qui les rendraient impropres à leur destination jusqu’à leur date limite de vente, conformément aux conditions de stockage et de conservation. Au-delà de cette date, aucune garantie n’est accordée.

6.3. Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l'usure normale, à une négligence, à un défaut de surveillance, à un usage anormal ou sur des supports autres que ceux préconisés ou dans des conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux spécifications de Shopping+.

6.4. La garantie de Shopping+ est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement du produit dans les conditions des articles 5.3 et suivants, à l’exclusion de toute autre garantie.

6.5. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE SHOPPING+ A L’ÉGARD DU CLIENT EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS. EN AUCUN CAS, SHOPPING+ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES MATÉRIELS OU MORAUX POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INCIDENT ET TOUTES PERTES FINANCIÈRES ET COMMERCIALES, PRÉVISIBLES OU NON, (NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BÉNÉFICES, PERTE DE CLIENTÈLE, RÉDUCTION D’ACTIVITE OU INTERRUPTION D’ACTIVITE), REVENDIQUES PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, ET RÉSULTANT DES PRODUITS LIVRES, DE LEUR UTILISATION OU DE l'IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE. EN AUCUN CAS, SHOPPING+ N’AURA D’OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES ET CE, DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHÈSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SHOPPING+, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE, SERA LIMITÉE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LA SOMME EFFECTIVEMENT PERÇUE PAR SHOPPING+ AU TITRE DES PRODUITS QUI SONT DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU PRÉJUDICE. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AUX PRESSENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE: RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, VIOLATION DE GARANTIE, ÉQUITÉ OU AUTRE.

Article 7.Article 1. Conservation – Stockage

Compte tenu des caractéristiques des produits, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce qu'ils soient conservés ou stockés dans des conditions optimales de température (5 à 20° C), à l'abri du soleil et de toute source de chaleur ou de froid, des rayons UV et des changements brutaux de température.

Article 8. Prix – Conditions de règlement

8.1. Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes, emballages compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des législations ou règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

8.2. Sauf stipulation contraire expresse, les paiements s'effectuent en euros, comptant date de facture, par chèque ou virement bancaire ; aucun escompte, remise, rabais ou ristourne n’étant accordé.

8.3. En cas de retard ou à défaut de paiement dans le délai visé à l'article 8.2. ci-dessus, Shopping+, pourra suspendre toutes les commandes en cours pour le Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.4. Toute somme non payée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt de 3,20 %. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance.

8.5. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à Shopping+, par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, Shopping+, aura la faculté d’annuler de plein droit la vente et toutes les commandes en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, de demander la restitution des produits déjà livrés et le remboursement des frais d'envoi et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

8.6. En toute hypothèse, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Shopping+, n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Shopping+, se réserve en outre le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties satisfaisantes pour l’exécution des commandes reçues avant la détérioration du crédit du Client.

Article 9. Propriété industrielle et intellectuelle

 Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies et images sont communiquées à titre illustratif de Shopping+, et sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle étant strictement interdite; tous droits étant réservés à Shopping+, ou leurs ayant droits.

Article 10. Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT.

Article 11. Loi applicable - Juridiction compétente

Les ventes conclues avec Shopping+, sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de loi et de juridictions. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVES A LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SHOPPING+, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DU CLIENT PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

Article 12. Dispositions finales

12.1. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre Shopping+, et le Client au titre de sa commande.

12.2. Le fait pour Shopping+, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3. Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.

Conditions de renvoi des produits

Rétractation et retour de la marchandise
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. (cf. article L 121-20 du code de la consommation). Le cas échéant, les frais de virement sont déduits du remboursement. Le vendeur peut proposer un avoir.

Le vendeur peut proposer un article équivalent conformément à l'article 121-20-3.

La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?
Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires, pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

L'exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client.

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.

L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour marchandise vérifié et validé de l'état dans son emballage d'origine.